Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre NATOME.FR et ses clients. Toute commande validée par le consommateur emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier à ces conditions générales de vente. Ces dites conditions sont susceptibles d'être modifiées par NATOME.FR. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.

 

ARTICLE 2 : INFORMATIONS CONTRACTUELLES

Conformément aux dispositions du Code de Consommation, la boutique en ligne mise en place par NATOME.FR dans le cadre de son site internet mentionne les informations suivantes :

  • Une notice légale permettant une identification précise de NATOME.FR ;
  • Une présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ;
  • Une indication en euros toutes charges comprises du prix des biens et services et des frais de livraison ;
  • Une indication des frais de paiement, de livraison ou d'exécution ;
  • La validité de l'offre et le prix de celle-ci ;
  • L'existence d'un droit de rétractation.

 

ARTICLE 3 : PRODUITS

 a. Les prix

 Les prix de nos produits sur le site sont indiqués en euros toutes charges comprises hors frais de livraison. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur (sous réserve de disponibilité).

En fonction du montant de la commande et de la destination d’expédition, des frais d’expédition peuvent être ajoutés au total de la commande (voir ci-dessous Livraison).

Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement de taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur les prix des produits présentés sur le site de NATOME.FR à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

Les articles seront expédiés hors taxes s’ils sont expédiés dans un pays hors Union Européenne ou dans les DOM TOM. Cependant les clients seront obligés de déclarer ces articles à leur réception.

 b. Disponibilité

 

Les offres présentées par NATOME.FR ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité et conformément à l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, vous serez informé par e-mail ou par téléphone des articles qui sont en rupture.

L'acheteur aura alors 72 heures ouvrées (hors samedi, dimanche, jours fériés ou chômés) à partir de la date d’achat pour demander l'annulation, le remboursement des sommes encaissées ou l'échange de sa commande dans la limite d'un prix total équivalent en nous contactant par e-mail .

Passé ce délai et si aucune demande n'est faite de votre part, votre commande vous sera envoyée avec les articles disponibles et seuls ces articles vous seront facturés.

Les articles indisponibles seront remboursés par le mode de paiement utilisé par le client pour régler sa commande.

 c. Conformité des offres de produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, le consommateur a la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

 d. Codes de réduction et chèques cadeaux

Codes de réduction : Il vous suffit d'insérer le code, la réduction sera alors immédiatement appliquée. Attention, les codes de réduction ne sont pas cumulables et disposent systématiquement d’une période de validité.

 Chèques cadeaux : Si vous commandez un chèque cadeau sur notre site, nous vous enverrons le chèque cadeau par mail en indiquant sur le chèque le code de réduction que pourra utiliser le destinataire afin de dépenser le crédit reçu. Vous recevrez le chèque par mail au format pdf, vous pourrez ainsi l’imprimer et l’offrir en main propre à la personne de votre choix

 

 ARTICLE 4 : LA COMMANDE

 a. Passation de la commande

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande de notre site www.NATOME.FR. Conformément à la loi LEN du 21 juin 2004, vous avez la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total (prix en euros toutes charges comprises et produits plus frais de livraison) et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

 NATOME.FR accusera réception de votre commande par voie électronique sans délai.

 b. Transfert de propriété

NATOME.FR conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes comprises.

 

Le transfert de propriété d'un bien acheté sur www.NATOME.FR par le consommateur à une tierce-personne ne sera pris en charge par NATOME.FR. Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

 c. Preuve de la transaction

L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

 

 ARTICLE 5 : RÉTRACTATION & GARANTIES

Conformément aux articles L 121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours pour exercer ce droit de rétractation sans avoir à justifier des motifs ni à payer des pénalités.

Sur le site internet, le client bénéficie également de la garantie « Satisfait ou Remboursé » pendant 15 jours.

Les marchandises devront être renvoyées dans un état neuf et propre à la revente dans son emballage d'origine accompagnées de la facture, les frais de retour étant à votre charge.

En cas d’échange, la réexpédition est à la charge de NATOME.FR.

Le délai court à compter de la réception des biens.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, nous vous rembourserons le montant de la commande (hors frais de port) au plus tard dans les 30 jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé.

Cependant en application de l'article L 121-20-2, le droit de rétractation de 7 jours ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et les biens susceptibles de se détériorer rapidement. La garantie « satisfait ou remboursé » ne s’applique également pas à ces biens.

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée ci-après :

Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation

 Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant ;
  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Lorsque la responsabilité de NATOME.FR ou de l’un de ses fournisseurs est engagée, les frais de port sont remboursés sur présentation d’un justificatif.

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON

NATOME.FR livre ses produits en France métropolitaine et DOM TOM, dans les pays de l'Union Européenne ainsi que dans tous les pays hors CEE. Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Les commandes sont expédiées dans les 24h ouvrées qui suivent la commande par le transporteur choisi par le client au moment de la commande.

Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison en présence du livreur.

a. Anomalie

Toute anomalie concernant la livraison devra être impérativement indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du consommateur ou d'une personne habilitée à recevoir la livraison.

Le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrés suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Puis, il devra transmettre simultanément copie de ce courrier par simple courrier à NATOME.FR.          

Toute réclamation concernant la livraison parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur et seuls les dommages et anomalies mentionnés dans lesdites réserves émises par le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur.

b. Retard dans la livraison ou inexécution de la commande

NATOME.FR ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation ou incendie.

NATOME.FR n'encourt aucune responsabilité pour tout dommage indirect du fait des pertes d'exploitation, pertes de profit, pertes de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

 

ARTICLE 7 : PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande (sauf pour le mode de livraison en contre remboursement). A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le consommateur garantit à NATOME.FR qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation de la commande. De plus, NATOME.FR se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de la part des organismes financiers.

a. Les moyens de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur disposera à son choix de différents modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande.

Le traitement des commandes par différents modes de paiement sur notre site est entièrement sécurisé.

b. Irrévocabilité du paiement

Conformément à l'article L 132-2 du Code Monétaire, le paiement électronique est irrévocable. NATOME.FR recommande ainsi à ses consommateurs de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site.

 

ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français conformément à la loi LEN du 21 juin 2004. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à NATOME.FR pour obtenir une solution amiable. Le tribunal compétent en matière de litige est le Tribunal de Commerce.




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